Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ».
Exposé sommaire
Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s’agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être mis en œuvre le schéma directeur d’accessibilité « en cas de force majeure ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.