Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
908 séance	15/05/2015	Philippe Bies SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 60 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».	Sans sort Irrecevable
907 (Rect) séance	15/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BA Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 n’est applicable qu’aux demandes d'autorisation d'exploiter déposées après la promulgation de la présente loi. »	Rejeté
906 séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l’article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre	Sans sort Retiré
905 séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 44 ter Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conse	Retiré
904 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10 ° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architect	Retiré
903 séance	15/05/2015	Audrey Linkenheld SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 quinquies À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les espaces info énergie ».	Adopté
902 séance	15/05/2015	Audrey Linkenheld SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 quinquies À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « les services territoriaux de l’État, ».	Adopté
901 (Rect) séance	15/05/2015	André Chassaigne GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 553‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la haute	Rejeté
900 séance	15/05/2015	André Chassaigne GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis B Avant l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 314‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « 3°, », sont insérés les mots : « les installations situées à terre	Sans sort Retiré
899 séance	15/05/2015	Daniel Goldberg SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 ter Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».	Non soutenu
898 séance	15/05/2015	Joël Giraud RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Après le mot : « recyclage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « ; l’éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances loc	Non soutenu
897 séance	15/05/2015	Philippe Bies SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 bis A À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».	Adopté
896 séance	15/05/2015	Christophe Premat SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 4 Après l’alinéa 12, il est inséré l’alinéa suivant : «IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exceptio	Sans sort Irrecevable
895 séance	15/05/2015	Yves Jégo UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ».	Rejeté
894 séance	15/05/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 quinquies Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux installations classées pour la protection de l’environnement. »	Non soutenu
893 séance	15/05/2015	Arnaud Leroy SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.	Non soutenu
892 séance	15/05/2015	Gabriel Serville GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 61 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État apporte les adaptations à l’application de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain con	Non soutenu
891 séance	15/05/2015	Gabriel Serville GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 50 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »	Non soutenu
890 séance	15/05/2015	Gabriel Serville GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 49 bis À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ».	Non soutenu
889 séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 44 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux	Adopté
888 séance	15/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La suppression progressive des niches fiscales qui favorisent les carburants les plus polluants ; ».	Rejeté
887 séance	15/05/2015	Alain Leboeuf LES-REP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 bis AC I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l’article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l’éco-organisme agréé pour l’appli	Adopté
886 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 bis Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
885 (Rect) séance	15/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis A Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre I er du titre III du livre IV du code de l’énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est men	Adopté
884 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis E Supprimer cet article.	Rejeté
883 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis B Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional d	Rejeté
882 (Rect) séance	15/05/2015	Marie-Noëlle Battistel SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d’une installati	Adopté
881 séance	15/05/2015	Sylviane Alaux SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 : « À cet effet, il progresse dans la gestion des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d’ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. »	Retiré
880 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BC Supprimer cet article.	Rejeté
879 séance	15/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 54 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État modifiant celui prévu par l’article 5 de la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en c	Adopté
878 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BA Supprimer cet article.	Retiré
877 (Rect) séance	15/05/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° ter Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabi	Adopté
876 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 12 ter Après le 2e alinéa, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité	Sans sort Retiré
875 séance	15/05/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de réemploi et ».	Sans sort Retiré
874 séance	15/05/2015	Daniel Goldberg SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 ter À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ».	Rejeté
873 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 51 Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ».	Sans sort Retiré
872 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 42 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptab	Sans sort Retiré
871 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 bis A À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ».	Sans sort Retiré
870 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».	Sans sort Retiré
869 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».	Sans sort Retiré
868 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ».	Sans sort Retiré
867 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 bis A Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou	Retiré
866 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 11 Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarbura	Rejeté
865 séance	15/05/2015	Marc Goua SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 7 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ».	Non soutenu
864 séance	15/05/2015	Jacques Krabal RRDP	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 16 quater I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , des publics non motorisés et des véhicules d’entretien et de services. » les mots : « et des publics non motorisés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :	Sans sort Retiré
863 séance	15/05/2015	Bernadette Laclais SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l’accord de ces consommateurs ».	Retiré
862 séance	15/05/2015	Jean-Luc Laurent SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 3 C Supprimer cet article.	Non soutenu
861 séance	15/05/2015	Jean-Luc Laurent SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 3 B Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».	Non soutenu
860 séance	15/05/2015	Audrey Linkenheld SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 quinquies À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être notamment ».	Adopté
859 séance	15/05/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8 – L’éducation à l’environnement et au développemen	Sans sort Irrecevable

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