Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 894 Non soutenu
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux installations classées pour la protection de l’environnement. »
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu’il ne faut nullement cesser.
Pour la clarté d’interprétation de cette mesure, et la clarté des relations commerciales clients/collecteurs de déchets il est opportun d’en exclure explicitement les installations dûment autorisées par arrêté préfectoral, notamment au titre du code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.