Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
48 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 18 I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi qu’à ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.	Non soutenu
47 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 18 Supprimer les alinéas 5 à 11.	Non soutenu
46 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À l’alinéa 42, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Non soutenu
45 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
44 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 713‑7 . – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. »	Non soutenu
43 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 17 L’article L.251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.	Sans sort Retiré
42 séance	19/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Supprimer les alinéas 51 à 59.	Non soutenu
41 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans » le mot : « après ».	Rejeté
40 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744‑7 ».	Rejeté
39 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Supprimer les alinéas 36 à 50.	Retiré
38 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 Supprimer l’alinéa 9.	Retiré
37 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.	Rejeté
36 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement qu’il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du Droit d’Asile ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase.	Rejeté
35 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »	Rejeté
34 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer les alinéas 80 à 85.	Rejeté
33 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 63, substituer aux mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires sont fixés » les mots : « sont fixées ».	Retiré
32 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots : « , écrites ou orales ».	Rejeté
31 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « IV. – Sans préjudice de l’article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un demandeur qui est un mineur non accompagné. »	Rejeté
30 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
29 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
28 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ».	Rejeté
27 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « statue » les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au d	Rejeté
26 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation » les mots : « , des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes ».	Rejeté
25 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d’administration » les mots : « Un décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d’administration ».	Rejeté
24 séance	19/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ».	Rejeté
23 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 511‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « se	Rejeté
22 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chapitre V ter « Dispositions relatives à l’hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent arti	Rejeté
21 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Supprimer l’alinéa 57.	Rejeté
20 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile « Art. L.	Rejeté
19 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre » les mots : « ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ».	Rejeté
18 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les références : « L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ».	Non soutenu
17 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 88.	Rejeté
16 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots : « pour une durée de quinze minutes maximum ».	Non soutenu
15 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « aa ) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». »	Rejeté
14 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être refusé ou il peut être » les mots : « est refusé ou il est ».	Rejeté
13 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 18 I. – À l'alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19.	Rejeté
12 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Supprimer les alinéas 60 à 63.	Rejeté
11 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Après le mot : « légitime, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours ».	Rejeté
10 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
9 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 14 Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statu	Rejeté
8 (Rect) séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 À l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Rejeté
7 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 48. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « cour » les mots : « Cour nationale du droit d’asile ».	Non soutenu
6 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Rétablir l’alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744‑3. »	Rejeté
5 (Rect) séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 81, substituer aux mots : « les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant », les mots : « un délai de cent vingt jours ».	Rejeté
4 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « peut clôturer » le mot : « clôture ».	Non soutenu
3 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 18, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ».	Rejeté
2 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
1 séance	19/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ».	Rejeté
CL219 po59051	17/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 4 bis Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La durée de validité de ce document de voyage est fixée au IV de l’article 953 du code général des impôts. »	Adopté
CL218 po59051	16/06/2015	Sandrine Mazetier SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 9 I. Compléter l’alinéa 9 par les mots : « L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. » II. A la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de	Adopté

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