Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 45 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de lier l’avis de l’OFPRA à la décision du ministre chargé de l’asile.
L’avis de l’OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l’avis de l’OFPRA qui ne possède nécessairement pas en ses mains de toutes les informations au sujet du demandeur, notamment celles attraits à des données sensibles relatives à la sécurité intérieure.
La sécurité du territoire et de nos compatriotes, sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, doit primer sur toute autre considération. Il revient exclusivement au pouvoir régalien de décider quel individu peut entrer sur le territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.