Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 16 Non soutenu
M. Éric Ciotti LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« pour une durée de quinze minutes maximum ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’à la fin de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut formuler des observations.
La présence d’un tiers lors de l’entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doit rester compatible avec l’objectif de diminution des délais d’examen des demandes d’asile.
Afin d’éviter que la possibilité de formuler des observations fasse l’objet d’abus et ne conduise à allonger davantage les délais, le présent amendement propose d’en limiter la durée à 15 minutes maximum.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Valérie Pécresse, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.