Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 15 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« aa ) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA – 3 mois - pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Valérie Pécresse, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.