Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 46 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Les conditions évoquées par l’article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d’accueil.
Les centre d’accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volontairement soustraits au démarches administratives ou qui ont sciemment dissimulé des informations d’ordre familial et financier.
La fraude doit avoir un caractère suspensif immédiat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.