Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
51 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Après l’article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit disposer d’une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d’État détermine	Rejeté
50 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Chapitre I er bis : Création d’un dispositif d’interdiction de retour sur le territoire Art... « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225-1. – Tout resso	Rejeté
49 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans les mêmes conditions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessa	Tombé
48 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
47 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris au	Rejeté
46 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des infractions commises en détention, ».	Rejeté
45 séance	10/09/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mo	Retiré
44 séance	10/09/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l’État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions	Rejeté
43 séance	10/09/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l’action sociale et des familles. ».	Rejeté
42 séance	10/09/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».	Rejeté
41 (Rect) séance	10/09/2014	Jacques Myard LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d’une autre nationalité. ».	Non soutenu
40 (Rect) séance	10/09/2014	Jacques Myard LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 I. – Le fait, pour tout ressortissant français, de participer directement ou indirectement à un conflit armé hors de France, en absence de l’accord exprès des autorités françaises compétentes, constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. II. – Les personnes phy	Non soutenu
39 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227‑23 d	Rejeté
38 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de leur apologie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’apologie de tels actes ».	Rejeté
37 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou en faisant l’apologie ».	Tombé
36 séance	10/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et au II ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant : « II. – À la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : «p	Rejetéscrutin public
35 séance	10/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 À l’alinéa 15, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ».	Rejeté
34 séance	09/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer l’alinéa 13.	Tombé
33 séance	09/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Elle » les mots : « d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'Intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans	Rejeté
32 séance	09/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase, après le mot : « intérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de pro	Rejeté
31 (Rect) séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 La participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l’étranger et de part	Rejeté
30 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 Après le mot : « intérieure », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ».	Non soutenu
29 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Non soutenu
28 (Rect) séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « apologie, », », insérer les mots : « après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l'antisémitisme », ».	Non soutenu
27 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Rejeté
26 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d’un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l’interdiction de retour sur le territoire fran	Non soutenu
25 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Retiré
24 (Rect) séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la période d’interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. »	Rejeté
23 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’interdiction de sortie du territoire et le retrait du passeport et de la carte d’identité peuvent être effectués au départ par l’autorité administrative. ».	Retiré
22 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « minimale d’un an ».	Rejeté
21 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « publique » les mots : « de la nation et des Français ».	Rejeté
20 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ».	Rejeté
19 séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d’actes ».	Rejeté
18 (Rect) séance	09/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « retrait », insérer le mot : « immédiat ».	Adopté
17 séance	09/09/2014	Malek Boutih SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Sans sort Retiré
16 séance	09/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
15 séance	08/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I. - A l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II. - En conséquence, compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « E lle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à	Sans sort Retiré
14 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « recommander à » les mots : « mettre en demeure ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.	Rejeté
13 (Rect) séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 I. – Après le mot : « portée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 323‑1 ;	Rejeté
12 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d’apologie des actes de terrorisme ». ».	Rejeté
11 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « premier ».	Adopté
10 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues ».	Rejeté
9 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III. – ».	Rejeté
8 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 421‑2‑4 du code pénal est abrogé. ».	Rejeté
7 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d’identité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à	Rejeté
6 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Rejeté
5 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 À l’alinéa 7, après le mot : « danger », insérer le mot : « grave ».	Rejeté
4 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motif	Adopté
3 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » les mots : « le Défenseur des droits ».	Retiré
2 séance	04/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ».	Adopté

197 résultats · page 3 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.