Amendement n° 6 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée « sans délai » , et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés. Dès lors, il est indispensable que la personne soit entendue rapidement. Le projet de loi actuel prévoit un délai de quinze jours. Un délai de sept jours semble plus conforme à cette nécessité d'audition rapide.