Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 3 Retiré
M. François de Rugy ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée est nommée, non pas par la CNIL mais par le Défenseur des Droits.
De par ses autres attributions, le Défenseur des Droits paraît plus adapté que la CNIL pour nommer cette personne qualifiée. L’objet de la CNIL est en effet de veiller sur les données personnelles et non au respect des droits et libertés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.