Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS85 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits	Sans sort Retiré
AS84 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57	Sans sort Retiré
AS83 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° - Le I est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux	Rejeté
AS82 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail. »	Rejeté
AS81 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail. »	Rejeté
AS80 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
AS79 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
AS78 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
AS77 po420120	20/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I- Le I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : 0 % pour la fractio	Sans sort Retiré
AS76 po420120	20/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail."	Sans sort Retiré
AS75 po420120	20/06/2014	Eva Sas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121-10 du code du travail."	Sans sort Retiré
AS74 po420120	20/06/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.	Rejeté
AS73 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er septembre 2014. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Rejeté
AS72 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2015 , la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de don	Rejeté
AS71 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 14‑10‑5, après la référence : « L. 314‑3‑1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé, » ; 2° Après le a	Sans sort Irrecevable
AS70 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2015 , la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populati	Sans sort Retiré
AS69 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publiques ou privées ».	Sans sort Irrecevable
AS68 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 7 Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité s	Rejeté
AS67 (Rect) po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 est réservé aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l’article L. 871‑1 et sélectionnés à l’	Adopté
AS66 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux pre	Retiré
AS65 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au I de l’article L. 14‑10‑5, après la référence : « L. 314‑3‑1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé, » ; II. – Après le	Sans sort Irrecevable
AS64 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité s	Retiré
AS63 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2015 , la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de don	Rejeté
AS62 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 » ; II.	Rejeté
AS61 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publiques ou privées ».	Sans sort Irrecevable
AS60 po420120	20/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 8 L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1 . – Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911‑1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieurs organismes mentionn	Sans sort Irrecevable
AS59 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « 5° L’article L.242-11 du code de la sécurité sociale est abrogé». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code	Rejeté
AS58 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l’organisation et la gestion de l’établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domai	Rejeté
AS57 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations.	Rejeté
AS56 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après le premier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs	Rejeté
AS55 (Rect) po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».	Rejeté
AS54 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Après l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de di	Rejeté
AS53 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 13 À la différence des autres branches, dont le financement repose sur des cotisations perçues à un taux uniforme, le financement de la branche accident du travail / maladies professionnelles (branche AT/MP) est assuré par des cotisations dont le taux brut est égal à la somme algébrique, d’une part, d’	Sans sort Retiré
AS52 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 16 La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supéri	Rejeté
AS51 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher	Retiré
AS50 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisatio	Rejeté
AS49 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des modalités de financement de la sécurité sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations assises sur le travail.	Retiré
AS48 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1964. » ; II. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par	Rejeté
AS47 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137 – 7–1 du code de la sécur	Rejeté
AS46 po420120	20/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 Décembre 2014 sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.	Rejeté
AS45 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn	Sans sort Irrecevable
AS44 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A	Sans sort Retiré
AS43 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa svant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri	Rejeté
AS42 po420120	20/06/2014	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Les chapitres I er et II du titre VI du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.	Rejeté
AS41 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er septembre 2014. »	Sans sort Retiré
AS40 po420120	20/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 14 Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l’article 375‑9‑1 du code civil. ».	Sans sort Irrecevable
AS39 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. - A l'alinéa 50, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 ,» la date : « 1 er septembre 2014 » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp	Rejeté
AS38 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. - A l'alinéa 49, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 ,» date : « 1 er septembre 2014 » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts	Rejeté
AS37 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar	Sans sort Retiré
AS36 po420120	20/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social	Sans sort Retiré

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