Amendement n° AS49 Retiré

Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des modalités de financement de la sécurité sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations assises sur le travail.

La lourdeur excessive du coût du travail entrave aujourd’hui considérablement la compétitivité de nos entreprises. Alors que la précédente majorité avait mis en place la TVA sociale destinées à combler le déficit de compétitivité, le gouvernement a supprimé ce dispositif pour lui substituer le CICE, qui apparait comme inefficace car il ne s’applique pas aux entreprises soumises à la concurrence internationale. Lors de la présentation des axes de la réforme des retraites, le 27 août dernier, l’ancien Premier Ministre déclarait : « sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous engagerons une réforme pour que le financement de la protection sociale, et de la branche Famille en particulier, pèse moins sur le coût du travail et donc sur l’emploi. ». Il est alors demander au gouvernement d’avancer des propositions concrètes pour la fin de l’année 2014.