Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° AS37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« L’article L.242-11 du code de la Sécurité sociale est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.