Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
223 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans et la réduction de la durée de cotisation ; ».	Rejeté
222 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 25, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ».	Rejeté
221 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l’abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes; ».	Rejeté
220 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Sur l’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part, et du travail, d’autre part, au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité é	Rejeté
219 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Sur l’impact du relèvement de l’âge de légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l’évolution	Rejeté
218 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
217 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact différencié de la loi n°... du ... garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sur les femmes et les hommes. ».	Sans sort Retiré
216 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi l'article 2 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237	Sans sort Irrecevable
215 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financeme	Sans sort Irrecevable
214 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l’assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régul	Rejeté
213 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en	Sans sort Irrecevable
212 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa de l’article L. 3123‑19 du code du travail est supprimé. ».	Sans sort Irrecevable
211 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».	Sans sort Irrecevable
210 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée.	Sans sort Irrecevable
209 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».	Sans sort Irrecevable
208 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins éga	Sans sort Irrecevable
207 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. La première phrase de l’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mot	Sans sort Irrecevable
206 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 22	Sans sort Irrecevable
205 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.	Sans sort Irrecevable
204 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. l’article L. 312-14-2 du code du travail est abrogé.	Sans sort Irrecevable
203 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le I n'est pas applicable aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, aux assurés parents d’un enfant bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, aux assurés en situa	Rejeté
202 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédées avant le 31 décembre 2010 peuvent o	Rejeté
201 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la pénalité est doublée si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatres années qui précèdent."	Sans sort Irrecevable
200 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis Après le mot : « cotisation » supprimer la fin de l’alinéa 5.	Sans sort Irrecevable
199 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 5.	Sans sort Irrecevable
198 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ».	Rejeté
197 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rap	Rejeté
196 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.	Sans sort Irrecevable
195 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : "L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé."	Sans sort Irrecevable
194 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 8.	Rejeté
193 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre	Sans sort Irrecevable
192 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier	Sans sort Irrecevable
191 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quat	Sans sort Irrecevable
190 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : La clé de répartition du prod	Sans sort Irrecevable
189 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : "Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 1 700 euros nets."	Sans sort Irrecevable
188 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % »."	Sans sort Irrecevable
187 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
186 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pour ce faire, un décret précise les modalités selon lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les mêmes proportions que l’augmentation de la part salariale depuis 1980.	Rejeté
185 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les recettes prélevés sur le capital sont aux moins égales à c	Rejeté
184 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , leur espérance de vie en bonne santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Tout est mis en œuvre pour garantir l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. »	Rejeté
183 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa s	Rejeté
182 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À cette fin, la Nation se donne pour objectif de combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. »	Rejeté
181 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ».	Rejeté
180 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ».	Sans sort Irrecevable
179 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « l’amélioration du niveau de vie de ».	Rejeté
178 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ».	Rejeté
177 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
176 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ».	Rejeté
175 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mention	Sans sort Retiré
174 séance	15/11/2013	Jean-Patrick Gille SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 10 bis Substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « avant la fin de l’année 2013 ».	Retiré

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