Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 201 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
"Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la pénalité est doublée si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatres années qui précèdent."
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.