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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° 198 Rejeté

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ».

Exposé sommaire

L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité... L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal (de 4 mois au 1 er juillet 2011) avait engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine. Il s’agit en conséquence de conditionner cette mesure à la neutralité de l’allongement de la durée de cotisation en France.

Cosignataires

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.