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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° 204 Sans sort

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. l’article L. 312-14-2 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

L’article 1 er de ce projet de loi se fixe un objectif louable de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Pour autant, cet objectif risque de ne jamais être atteint si le législateur ne prend pas les mesures qui s’imposent pour que le salaire et les conditions de travail de femmes, qui impactent le parcours professionnel, le déroulé de carrière et par voie de conséquence, les pensions des femmes changent radicalement. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article créé par la loi de sécurisation de l’emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’organisation par la loi de la précarité laborieuse qui touche dans une large majorité les femmes.

Cosignataires

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.