Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
273 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles	Rejeté
272 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».	Rejeté
271 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. ».	Rejeté
270 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer l’alinéa 31.	Sans sort Irrecevable
269 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé. ».	Rejeté
268 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.	Rejeté
267 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les points mentionnés aux 1°, 2° et 3° n’auraient pas été utilisés dans les limites fixés au II sont monétisés et mutualisés, notamment au sein de la branche accident du travail et m	Sans sort Irrecevable
266 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière » les mots : « rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboratio	Rejeté
265 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ».	Rejeté
264 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ».	Rejeté
263 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l’alinéa précédent est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».	Rejeté
262 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, », sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidari	Rejeté
261 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect du précédent alinéa est puni d’un an d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. » ; ».	Rejeté
260 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612‑2 du présent code, ou	Rejeté
259 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Irrecevable
258 (Rect) séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 12, insérer les quinze alinéas suivants : « 4° Cet article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « – Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 454	Rejeté
257 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l’évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l’impact qu’aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concern	Tombé
256 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui o	Tombé
255 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. ».	Tombé
254 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou d’un niveau comparable ».	Sans sort Irrecevable
253 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 À l’alinéa 1, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».	Sans sort Irrecevable
252 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et d	Adoptéscrutin public
251 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73	Rejetéscrutin public
250 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 22 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rappo	Rejetéscrutin public
249 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des	Sans sort Retiré
248 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. − Dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scenarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire min	Tombé
247 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact pour le régime d’assurance viei	Tombé
246 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Rétablir ainsi l'alinéa 24 : « VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1 er avril de chaque année pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, pour les	Tombé
245 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution	Tombé
244 (Rect) séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont rev	Tombé
243 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par	Tombé
242 (Rect) séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l’	Tombé
241 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l’article 5 du code général des impôts	Tombé
240 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 4.	Tombé
239 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
238 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 23, après le mot : « seniors, » insérer les mots : « de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail, ».	Rejeté
237 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
236 (Rect) séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer les alinéas 36 à 40.	Rejeté
235 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer l’alinéa 30.	Rejeté
234 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer les alinéas 22 à 27.	Rejeté
233 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer l’alinéa 26.	Rejeté
232 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 25, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ».	Rejeté
231 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 24, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , à compter de 2020, ».	Rejeté
230 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ainsi que les ressources notamment issues d’une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds ».	Rejeté
229 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ; ».	Retiré
228 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer l’alinéa 24.	Rejeté
227 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer l’alinéa 23.	Rejeté
226 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ».	Rejeté
225 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50‑55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».	Rejeté
224 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».	Rejeté

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