Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 246 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rétablir ainsi l'alinéa 24 :
« VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1 er avril de chaque année pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale, pour les assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541‑1 du même code et bénéficiaires de l’allocation mentionnée audit article. ».
Exposé sommaire
Se comprend par son texte.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.