Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 270 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
L’alinéa 31 donne droit à l’employeur de refuser à ses travailleurs de bénéficier des droits qu’il a acquis et dont il demande légitimement de disposer. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.