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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° 238 Rejeté

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 23

Dispositif

À l’alinéa 23, après le mot : « seniors, » insérer les mots : « de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail, ».

Exposé sommaire

La crise du capitalisme et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le capital à la société. En 30 ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de 5 points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble étant que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis continuent d’augmenter. En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcout du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970‑1980. Au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi : 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980. Dès lors le présent amendement propose que le comité institué par l’article 3 ne puisse recommander d’allonger davantage la durée de cotisation. Au regard de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité et du taux de chômage des jeunes et des seniors, et de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail, le comité sera ainsi nécessairement amené à recommander de trouver de nouvelles sources de financement afin de tendre vers une plus juste répartition des richesses entre capital et travail.

Cosignataires

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.