Amendement n° 245 Tombé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136‑8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816 ‑ 2 dudit code. ».

Extension de la dérogation au report au 1 er octobre de la revalorisation des pensions aux pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et aux pensions assujetties à un taux réduit de 3,8 % de CSG.