Amendement n° 267 Sans sort

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les points mentionnés aux 1°, 2° et 3° n’auraient pas été utilisés dans les limites fixés au II  sont monétisés et mutualisés, notamment au sein de la branche accident du travail et maladie professionnelle. ».

L’objet de cet amendement est de prévoir une forme de mutualisation pour les droits que les salariés auraient acquis mais n’auraient pas totalement utilisés. Plutôt que de voir ces droits disparaitre, les auteurs de cet amendement proposent qu’un décret leur attribue une valeur financière et que les sommes correspondantes à ces points soient acquittées par les employeurs et réorientées notamment vers la branche AT-MP.