Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
323 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 31 Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et le niveau des prestations servies ».	Retiré
322 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 31 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national, ».	Rejeté
321 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 31 Supprimer cet article.	Retiré
320 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 30 Rédiger comme suit cet article: "Au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale."	Sans sort Irrecevable
319 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 28 À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « forfaitaire ».	Rejeté
318 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 26 À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « gratuitement ».	Adopté
317 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 351‑4‑1, les mots : « et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ; ».	Sans sort Irrecevable
316 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situatio	Sans sort Retiré
315 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l’extension à l’ensemble des régimes du bénéfi	Sans sort Retiré
314 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 245‑12 du code	Rejeté
313 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse	Rejeté
312 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Au 1 er alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les chiffres «0,13 », par le chiffre « 1 »."	Sans sort Irrecevable
311 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: " … -. Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » "	Sans sort Irrecevable
310 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %. ».	Sans sort Retiré
309 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur post	Rejetéscrutin public
308 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de la suppression de condition de durée de cotisations sociale	Rejeté
307 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenu	Sans sort Retiré
306 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant d’as	Rejeté
305 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les	Rejetéscrutin public
304 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l’application à la major	Rejetéscrutin public
303 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le second alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leur	Rejeté
302 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l’ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie é	Rejeté
301 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1 er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements éc	Sans sort Retiré
300 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2014, un rapport sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment	Sans sort Retiré
299 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
298 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 11 Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».	Sans sort Retiré
297 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 11 Compléter l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entrepri	Sans sort Retiré
296 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 11 Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5133-11 du code du travail, les termes " ou à durée déterminée d'au moins six mois" sont supprimés.	Sans sort Retiré
295 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinqu	Rejeté
294 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égal à 50 % ou titulaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du tr	Sans sort Irrecevable
293 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 bis Après le mot : « survivants », insérer les mots : « , de la suppression des conditions d’âge, ».	Rejeté
292 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions. ».	Rejeté
291 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes. ».	Rejeté
290 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». ».	Sans sort Irrecevable
289 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence	Rejeté
288 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l’âge légal de dépa	Sans sort Retiré
287 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de l’abrogation des I, IV, VII et VIII de l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ».	Rejeté
286 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1 er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire	Rejeté
285 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 10 Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – L’article L. 4622‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à	Sans sort Irrecevable
284 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé ; ».	Rejeté
283 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 8 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». ».	Rejeté
282 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 8 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis . – Après l’article L. 4163‑4 du même code, est inséré un article L. 4163‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑5. – Trois mois avant l’échéance de l’accord ou du plan d’action mentionné à l’article L. 4163‑2, l’entreprise transmet un	Rejeté
281 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».	Rejeté
280 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 7 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation pr	Rejeté
279 séance	15/11/2013	Bruno Nestor Azerot GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être	Rejeté
278 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ».	Rejeté
277 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Rejeté
276 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».	Rejeté
275 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 45 par les mots : « ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative ».	Rejeté
274 séance	15/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeu	Rejeté

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