ipolitiki
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° 294 Sans sort

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égal à 50 % ou titulaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail, il est diminué de 5 ans. » ; ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement regrettent que l’article 11 de ce projet de loi, déjà insuffisant puisqu’il limite le public éligible à un départ à 60 ans et ne remet pas en cause l’allongement de la durée de cotisation, n’intègre pas de dispositions concernant les personnes en situation de handicap. Les auteurs de cet amendement proposent que la mesure d’élargissement de la retraite progressive soit adaptée à la situation des personnes en situation de handicap en adaptant la mesure d’âge (diminuée de 5 ans).

Cosignataires

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.