Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 311 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"
… -. Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » "
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux parents de deux enfants ou plus, de pouvoir bénéficier du droit de partir à a retraite à taux plein à 65 ans, c’est à dire de revenir sur l’une des mesures injustes introduites par le Gouvernement de Nicolas SARKOZY en 2010.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.