Amendement n° 274 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur », les mots : « peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, ».

La rédaction prévue par le projet de loi pour l’article L4162‑13 est par trop dissuasive. Elle risque de mettre le salarié en difficulté vis-à-vis de son employeur. Nombre de salariés s’empêcheront de porter le différend devant leur employeur de crainte d’un licenciement. Le présent amendement vise donc à permettre au salarié à saisir directement l’organisme gestionnaire.