Amendement n° 298 Sans sort

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Ce dispositif permettra d'inciter plus efficacement les entreprises à améliorer l'emploi des personnes de plus de cinquante ans et donc de contribuer à un meilleur taux d'emploi de ces personnes, conformément à l'objectif fixé par le présent projet de loi de rejoindre la moyenne des taux d'emploi des seniors des pays de l'Union européenne. Cette pénalité, préalablement fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action, serait ainsi portée à 10 %.