Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
148 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».	Retiré
147 (Rect) séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».	Rejeté
146 (Rect) séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s’il justifie de la non-viabilité de	Rejeté
145 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 bis À la fin de la première phrase de l’article L. 145‑58 du même code, les mots : « dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet » sont remplacés par les mots : « dont le loyer est fixé par référence au montant du loyer indiqué da	Rejeté
144 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ».	Rejeté
143 séance	07/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Après le premier alinéa de l’article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l’artisanat et à la chambre de commerce et d’industrie du département concerné. ».	Retiré
142 séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la p	Sans sort Retiré
141 séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé : « Art L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuli	Rejeté
140 séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l’article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.	Rejeté
139 (Rect) séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 I. – Après la première occurrence de la référence : « L. 145-34 » insérer le mot : « sont » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « peuvent être ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les deuxième et troisième alinéas du même	Tombé
138 séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».	Rejeté
137 séance	07/02/2014	Michel Piron UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ».	Retiré
136 séance	07/02/2014	Thierry Benoit UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sur les possibilités de réformer la réglementation en vigueur concernant les ouvertures de débit de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants.	Rejeté
135 séance	07/02/2014	Thierry Benoit UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 133‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑6 peut, sur option, être effectué directement par les personnes exerçant les pro	Rejeté
134 séance	07/02/2014	Thierry Benoit UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le contrat de bail dérogatoire fixe le loyer applicable pendant son exécution et indique le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d’un bail commercial. Au terme du bail dérogatoire, en cas de conclusion d’un nouveau ba	Rejeté
133 séance	07/02/2014	Alain Calmette SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les centres-bourgs, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ».	Retiré
132 séance	07/02/2014	Alain Calmette SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les centres-bourgs, ».	Retiré
131 séance	07/02/2014	Alain Calmette SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ».	Retiré
130 séance	07/02/2014	André Chassaigne GDR	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis L’article L. 751‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial informent le président : « 1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou sont appelé	Adopté
129 séance	07/02/2014	André Chassaigne GDR	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis L’article L. 751‑3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – I. – Les membres de la Commission départementale d’aménagement commercial informent le préfet : « 1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou sont appel	Sans sort Retiré
128 séance	07/02/2014	Annick Lepetit SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».	Non soutenu
127 séance	07/02/2014	Jean-Louis Gagnaire SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I er du titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée ».	Non soutenu
126 séance	07/02/2014	Jean-Louis Gagnaire SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 Après l’article 20, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 1 : Des commissions régionales d’aménagement commercial. « Art. L. 751‑1 . – Une commission régionale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des a	Sans sort Irrecevable
125 (Rect) séance	07/02/2014	François Brottes SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché peut, s’il exerce son activité sur cet emplacement depuis au moins trois ans, présenter au	Adopté
124 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 L’ État peut autoriser, pour une durée limitée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l’expérimentation suivante : Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciale	Retiré
123 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 22 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
122 (Rect) séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de ma	Retiré
121 séance	07/02/2014	Antoine Herth LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m	Rejeté
120 séance	07/02/2014	Antoine Herth LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P	Rejeté
119 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Sans sort Irrecevable
118 séance	07/02/2014	André Chassaigne GDR	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f bis) un représentant départemental de l’Association des maires ruraux de France ; ».	Rejeté
117 séance	07/02/2014	Jean Lassalle NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un	Non soutenu
116 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l’occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d’un droit de place et de stationneme	Non soutenu
115 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un sy	Non soutenu
114 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ».	Non soutenu
113 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 9 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution.	Sans sort Irrecevable
112 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 151 octies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d’imposition des droits reçus en rémunération de l’apport est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échu	Non soutenu
111 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Supprimer l’alinéa 37.	Non soutenu
110 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ».	Non soutenu
109 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »	Tombé
108 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné	Non soutenu
107 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».	Non soutenu
106 (Rect) séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».	Non soutenu
105 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s’il justifie de la non-viabilité de	Non soutenu
104 séance	07/02/2014	Jacques Bompard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
103 séance	07/02/2014	Jean Lassalle NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de contrôle des chronotachygrap	Non soutenu
102 séance	07/02/2014	Marie-Lou Marcel SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art. « Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisa	Adopté
101 séance	07/02/2014	Marie-Lou Marcel SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 - A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».	Sans sort Retiré
100 séance	07/02/2014	Marie-Lou Marcel SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après l’alinéa 26 , insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L’article 20 est ainsi rédigé : « Art. 20. – Relèvent des métiers d’art selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à t	Adopté
99 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre 1 er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 3 « De l’observation de l’aménagement commercial « Art. L. 75 1–9 . – I. – La Commission nationale d’aménagement commercial rend public chaque année un rapp	Adopté

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