Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 128 Non soutenu
Mme Annick Lepetit SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ».
Exposé sommaire
Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d’une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut générer incompréhension et injustice. Dans un objectif de simplification des rapports entre propriétaires et locataires, ce rapport fera un état des lieux de la pratique et des propositions pour la clarifier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.