Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 111 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
La mention de l’assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs.
Toutefois, imposer une assurance systématique à des activités où elle n’est pas obligatoire ne nous semble pas opportun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.