Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
642 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 66 : « Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ... (le reste sans changement) ».	Adopté
641 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 28 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « prescrits » le mot : « notifiés ».	Adopté
640 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues dans les cas suivants : « a) À compter de la réception de l’avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente	Adopté
639 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis B Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améli	Adopté
638 (Rect) séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots : « qu’au » les mots : « qu’à compter du ».	Adopté
637 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 6 sexies Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 B . – Si l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit sou	Adopté
636 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 6 ter Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Après l’article L. 631‑7, il est inséré un article L. 631‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 A. – Une délibération du conseil munic	Adopté
635 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 84 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 125‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑6 . – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la conna	Sans sort Retiré
634 séance	10/01/2014	Sophie Dessus SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 27 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pour les copropriétés telles que définies à l’article L. 321‑1 du code du tourisme construites à partir du 1 er juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire. « Dans les copr	Adopté
633 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321‑2, ».	Non soutenu
632 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 65 Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « douze ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’ubanisation ou n’a pas fait l’objet de la signature de contrats ou d’avant-contrats de vente au profit de tout opérateur public ou privé, ou de la commune ou de l’établissemen	Non soutenu
631 séance	10/01/2014	Paul Molac ECOLO	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ».	Non soutenu
630 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 41 Compléter l’alinéa 19 par les mots : « dédié à la lutte contre l’habitat indigne et les bâtiments dangereux ».	Adopté
629 séance	10/01/2014	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque deux établissements publics fonciers, visés respectivement par cet article et à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, sont compétents sur un même territoire, le plafond de 20 € prévu au deuxiè	Sans sort Irrecevable
628 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 2 A l'alinéa 37, substituer aux mots : "avoir informé l'intéressé", mots: "que l'intéressé a été informé"	Sans sort Irrecevable
627 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis B Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire".	Sans sort Retiré
626 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis A Après le mot : « seuil minimal », insérer les mots : « de superficie ».	Adopté
625 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 103.	Sans sort Retiré
624 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 91, substituer aux mots : « et tel que » le mot : « comme ».	Adopté
623 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa.	Sans sort Irrecevable
622 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 87, après le mot : « application » insérer la référence : « du 2° du I ».	Adopté
621 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le respect des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « impose » le mot : « imposent ».	Adopté
620 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 : « Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au... (le reste sans changement) ».	Adopté
619 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 83.	Adopté
618 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Au début de la troisième phrase de l’alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, ».	Adopté
617 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « répondre aux » les mots : « remplir les ».	Adopté
616 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ».	Adopté
615 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 : « « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ; » .	Adopté
614 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 60, supprimer les mots : « régionale ou interrégionale ».	Adopté
613 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 59, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ».	Sans sort Retiré
612 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer aux mots : « les montants des plafonds qui y sont définis » les mots : « le montant du plafond qui y est défini ».	Sans sort Retiré
611 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer au mot : « locataire » le mot : « preneur ».	Adopté
610 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité » les mots : « inscrits sur une liste définie par voie ».	Adopté
609 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « entrant et sortant » les mots : « d’entrée et de sortie ».	Adopté
608 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article PREMIER Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l’alinéa 35.	Sans sort Retiré
607 séance	10/01/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 61 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l’instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du proj	Rejeté
606 (Rect) séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 47 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d’attribution ou au ». ».	Adopté
605 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 47 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement	Adopté
604 séance	10/01/2014	Jacques Myard LES-REP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 74 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d’une opération d’aménagement d’ensemble d’un domaine boisé, antér	Adopté
603 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 84 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 125‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑6 . – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connai	Sans sort Irrecevable
602 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 52 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter À un département ainsi qu’à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d’un département ; ».	Retiré
601 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières, ».	Non soutenu
600 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 23, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de la métropole de Lyon ».	Non soutenu
599 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ».	Sans sort Irrecevable
598 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 65 Rédiger ainsi le début de l ’alinéa 10 : « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, il est établi... (le reste sans changement) ».	Non soutenu
597 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 Supprimer l’alinéa 77.	Non soutenu
596 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 Supprimer l’alinéa 76.	Non soutenu
595 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. ».	Non soutenu
594 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 À la première phrase de l’alinéa 67, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , à l’exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ».	Tombé
593 séance	10/01/2014	Yves Blein SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d’élaboration ou de révision du plan peut êtr	Non soutenu

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