Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 596 Non soutenu
M. Yves Blein SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
Supprimer l’alinéa 76.
Exposé sommaire
Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au titre de la loi associés durant toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État dispose également d’un contrôle de légalité après l’approbation du PLU.
Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.