Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « à une relation ».	Adopté
33 séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 I. – À l’alinéa 7, avant le mot : «le », insérer les mots : «La servitude est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « indépendance, est puni » les mots : « liberté. Elle est punie ».	Adopté
32 séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 4° du I de l’article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ». « III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mot	Adopté
31 séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l’un des ».	Adopté
30 séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 I. –À l’alinéa 6, avant le mot : « le », insérer les mots : « L'esclavage est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rémunérée » insérer le mot : « . Il ».	Adopté
29 (2ème Rect) séance	14/05/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 I. – Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la r	Adopté
28 séance	14/05/2013	Gouvernement —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 8 Substituer aux alinéas 35 et 36 l'alinéa suivant : « Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d’Eurojust la suite qu’il entend donner à sa proposition. »	Rejeté
27 séance	13/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11.	Adopté
26 séance	13/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1°, 2°, 3 ° ou 4° du I. ».	Adopté
25 séance	13/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans l’une des circonstances suivantes : ».	Adopté
24 (Rect) séance	13/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 13 I. – À l’alinéa 11, après la référence : « Art. 221‑14. – » est insérée la référence : « I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l’article 2	Adopté
23 séance	10/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 9 Supprimer l’alinéa 90.	Rejeté
22 (Rect) séance	10/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Substituer aux alinéas 12 à 21 les dix alinéas suivants : « 2° L’article 225‑4‑2 est ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2. – I. – L’infraction prévue au I de l’article 225‑4‑1 du présent code est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des ci	Adopté
21 séance	10/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « afin » insérer les mots : « soit de réduire la victime en esclavage » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « victime » le mot : « elle ».	Sans sort Retiré
20 séance	10/05/2013	Gouvernement —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 8 Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « La demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l’exécution de l’acte mentionné dans la demande ou l’autorisation, le membre	Rejeté
19 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 13 À l’alinéa 11, après le mot : « peines », insérer le mot : « complémentaires ».	Adopté
18 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 15 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « français » le mot : « national ».	Adopté
17 séance	09/05/2013	Catherine Coutelle SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, ou d’en faire l’apologie. ».	Adopté
16 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 9 I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne chargée d’assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l’objet d’une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ». II. – En conséquence	Adopté
15 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « observations », insérer les mots : « orales ou écrites ».	Adopté
14 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 9 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon co	Adopté
13 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êt	Adopté
12 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) L’intitulé de la section est complété par les mots : « et du travail forcé » ; « b) Après l’article 225‑14, il est inséré un article 225‑14‑1 ainsi rédigé :	Adopté
11 (Rect) séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° bis Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âg	Adopté
10 séance	09/05/2013	Axelle Lemaire —	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 2 « CHAPITRE I BIS « Dispositions créant les infractions d’esclavage et de servitude afin de mettre la législation française en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 octobre 2012 « Article XXX Après l'article 224-5-1 du chapitre IV du titre II du livre II du	Adopté
9 séance	30/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 17 bis « CHAPITRE XI TER « Dispositions modifiant l’article 55‑1 du code de procédure pénale afin d’adapter la législation française à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 avril 2013 « Article XXX L’article 55‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé	Retiré
8 séance	15/04/2013	Catherine Coutelle SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 16 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature », les mots : « avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ».	Sans sort Retiré
7 (Rect) séance	15/04/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 4 I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots : « subir une atteinte sexuelle de la part d’ ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l’auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes su	Adopté
6 séance	15/04/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 3 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots :	Adopté
5 séance	15/04/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 8 Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « En cas de refus d’autorisation par l’autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d’Eurojust les motifs de ce refus. ».	Adopté
4 séance	12/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après l’article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé :	Rejeté
3 séance	12/04/2013	Philippe Goujon LES-REP	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article PREMIER I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1 . – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une r	Rejeté
2 séance	12/04/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 19 Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au second alinéa de l’article 213‑4‑1 du code pénal, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».	Adopté
1 séance	12/04/2013	Marietta Karamanli SRC	Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux	Article 9 I. – À l’alinéa 109, après la référence : « 10° », insérer la référence : « et 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 140.	Adopté

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