Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 17 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2013· sort le 15 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, ou d’en faire l’apologie. ».
Exposé sommaire
Cet ajout permet d’incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d’une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.
La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Axelle Lemaire, Martine Lignières-Cassou, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.