Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 988 Sans sort
Mme Laure Miller EPRet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Michel Castellani, Julie Delpech, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Alix Fruchon, Sabine Gervais, Félicie Gérard, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Lise Magnier, Laurent Mazaury, Paul Midy, Didier Padey, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Mereana Reid Arbelot, Isabelle Santiago, Bertrand Sorre, Stéphane Travert, Frédéric Valletoux, Roger Vicot, Lionel Vuibert, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.