Amendement n° 477 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « municipales » les mots : « des parents d’élèves délégués ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne » les mots : « à l’ensemble des étrangers en situation régulière » III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des parents d’élèves délégués.  En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la vie scolaire de leurs enfants.