Amendement n° I-3583 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – Le I de l’article 39  decies  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :  a) La première phrase est ainsi modifiée :   – La date : « 1 er  janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2026 » ;  – La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  – À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ; b) La seconde phrase est ainsi modifié :   – La date : « 1 er  janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2026 » ;  – La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  – À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ; 2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :  a)  La date : « 1 er  janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2029 » ; b)  La date : « 1 er  janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2026 » ; c)  La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée : a)  La date : « 1 er  janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2026 » ; b)  La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle visait à encourager la modernisation des outils de production, la robotisation et la digitalisation des chaînes industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé.  Rétablir ce dispositif pour une durée limitée permettrait de stimuler un effet d’entraînement immédiat sur les investissements industriels, notamment dans les PME. Le retour du suramortissement pour ces biens éligibles offrirait aux entreprises une marge supplémentaire pour amortir le coût de l’innovation, tout en s’inscrivant dans une logique de soutien à la transition technologique de l’appareil productif. Dans la perspective d’une relance durable de l’investissement industriel, la remise en œuvre temporaire de ce mécanisme apparaît comme une mesure incitative, compatible avec les impératifs budgétaires, et en cohérence avec les ambitions de souveraineté économique portées par le Gouvernement. Cet amendement a été adopté en commission des finances.