Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger la durée de vie de la CADES de deux années, comme ils l’avaient déjà proposé en octobre 2019 dans leur plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Les députés socialistes et apparentés refusent le choix de l’État de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Ils estiment qu’une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.
En revanche, il estiment urgent de dégager de nouvelles ressources pour remédier dès maintenant aux situations que connaissent les hôpitaux, les Ehpad et le secteur des services à domicile. Ils considèrent indispensables la revalorisation des métiers, l’amélioration des conditions de travail, des créations d’emploi.
Ainsi, en prolongeant la durée de vie de la CADES de 3 ans, il devient possible d’affecter une fraction appréciable de la CSG à un financement pérenne des politiques relatives à la santé et à la perte d’autonomie.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory