Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 94 Rejeté
M. Jean-Louis Bricout SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est présidée par un représentant du ministre de tutelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI.
L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.
Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.
Eu égard aux difficultés récentes du dialogue social au sein des CCI, cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.