Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 57 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes.
Il s'agit de donner de la flexibilité aux procédures qui doivent toujours rester indépendantes et autonomes, en permettant aux autorités compétentes de les adapter et actualiser, en conformité avec l’article 14 de la directive UE 2019/1937.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.