Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire.
Le Gouvernement n’a pas jugé utile de concerter les différentes parties prenantes alors même que le conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical.
Il relève que la nécessité d’éviter des fermetures de classes, avancée par le Gouvernement, n’est assortie d’aucune précision sur des difficultés rencontrées aujourd’hui, ni a fortiori sur leur nombre. Le Conseil scientifique COVID-19, dans son avis du 13 septembre 2021, intitulé Enjeux de la rentrée scolaire ne préconise pas une telle option.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Christelle Petex, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière