Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l'état de santé des élèves. C'est mettre un terme au secret médical dont chaque Français a le droit de bénéficier quel que soit son âge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.