Amendement n° 26 Rejeté

Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin. Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur les raisons l’ayant conduit à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points (seuil de représentativité, critère d'ancienneté minimale...). Est-ce une volonté de construire un mécanisme sur mesure pour les entreprises de plateformes ?