Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1234 Rejeté
Mme Lamia El Aaraje SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier des salariés du privé qui ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.