Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger.
De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la non reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, par conséquent, faute de pass sanitaire, à procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.
Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory