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Diverses mesures de justice sociale · Mesures de justice sociale

Amendement n° 17 Rejeté

Mme Christine Pirès Beaune SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2021· sort le 17 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « forfaitaire »  le mot : « progressif ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l'abattement forfaitaire en abattement progressif, pour renforcer la dimension redistributrice de l'AAH. Les députés socialistes et apparentés réaffirment qu'il souhaitent la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH.  Si le gouvernement et sa majorité maintiennent leur opposition à cette réforme de justice sociale, le caractère progressif de l'abattement améliorera le dispositif prévu par l'article 3.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.