Amendement n° 127 Tombé

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « référentiel » insérer les mots :  « s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris sous forme de logiciels, et »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel de l'écoconception prévu à l'article 16 s'applique bien à l'ensemble des services numériques, y compris au software.  En effet, il convient de s'assurer que, tout en s'appuyant sur des définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d'une définition trop restrictive de ce que constitue un « service numérique ».