Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7300 Sans sort
M. Dominique Potier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 5419
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« délit »
insérer les mots :
« , à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à sanctionner les faits de greenwashing de la même manière que toute autre pratique commerciale trompeuse, en ajoutant une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.